Probleme de donation?

7 Septembre 2020

J'ai recu une donation, j'ai acheté un appartement avec mon ami à l'époque sans stipulé dans l'acte notarié qu'il s'agissait de mon apport personnel. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté 1 mois après l'acquisition de notre appartement et aujourd'hui nous divorcons. Je souhaite savoir ce qu'il advient de ma donation, puis je la récupérer EN SAVOIR PLUS >>>

Vous devez vous conformer au titre de propriété de l'appartement. Soit il est aux deux noms sans autre précision et chacun en a la moitié, soit il est aux deux noms en précisant le pourcentage de chacun et vous récupérez votre part ainsi définie, soit il est à son nom et vous n'avez droit à RIEN (vous avez été inconséquente et vous devez assumer)
Si le logement est à son nom, vous avez donc fait une donation à cette personne (qui n'était pas votre époux) sans que personne n'en paye les droits (si la prescription est passée, ça va) et vos héritiers la réintégreront à votre succession (sans limite de temps, même si vous mourrez dans 50 ans) s'ils ont la preuve de cette donation, pour calculer les parts réservataires (si vous avez des héritiers réservataires)
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté et si le couple a continué, durant le mariage, à payer les échéances d'un pret, des travaux etc., la communauté a droit à une récompense. Voyez ça avec votre avocat.
Les biens propres ne se déterminent qu'avec les biens acquis avant le mariage et même durant un mariage, une donation devient commune quand on l'utilise pour acquérir un bien sans clause de réemploi (c'est le capital d'une donation ou d'un leg qui reste un bien propre, mais les fruits sont communs)
C'est considéré comme "bien propre", ça n'appartient qu'à toi.